Dernière mise à jour : 14 septembre 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Vino Dilectio, EURL au capital social de 2000 €, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 95156158800025, dont le siège est situé 85 Rue Berbisey, 21000 Dijon, France, représentée par sa gérante Emeline Pin, ci-après « le Vendeur » ou « Vino Dilectio »,
et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site vinodilectio.com ou réserver une prestation proposée par Vino Dilectio, ci-après « le Client ».
Elles s'appliquent à deux catégories d'offres :
- des prestations de services : ateliers de dégustation vin et fromage, dégustations gourmandes, et toute autre formule proposée sur le site (ci-après « les Ateliers ») ;
- des ventes de produits : bouteilles de vin et coffrets proposés à la vente sur le site (ci-après « les Produits »).
Toute réservation d'Atelier ou commande de Produit implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document.
Article 2 — Restriction d'âge et consommation responsable
Conformément à la législation française, la vente d'alcool est interdite aux mineurs. En passant commande ou en réservant un Atelier, le Client certifie être âgé d'au moins 18 ans (ou l'âge légal de majorité applicable dans son pays de résidence si celui-ci est supérieur).
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
Article 3 — Les Ateliers de dégustation
3.1 Description
Le site présente les différentes formules d'Ateliers (Ateliers d'environ 1heure à 2 heures dont l'objectif est de faire découvrir les vins de Bourgogne. Les prix varient de 49€ à 200€), à titre indicatif. Vino Dilectio se réserve le droit de modifier le contenu des Ateliers sans préavis, sous réserve d'en informer les participants déjà inscrits si la modification est substantielle.
3.2 Réservation
La réservation s'effectue en ligne, par la sélection d'une date, d'un créneau et d'un nombre de participants. Elle devient définitive après confirmation écrite (email) de Vino Dilectio et encaissement du paiement (total ou acompte, selon la formule).
3.3 Modification ou annulation par le Client
- Toute demande de report ou d'annulation doit être adressée par email à emeline@vino-dilectio.com.
- Annulation gratuite jusqu'à 24h avant l'atelier ; passé ce délai, le montant total reste dû
- En cas de no-show (absence sans annulation préalable), aucun remboursement n'est dû.
3.4 Annulation par Vino Dilectio
Vino Dilectio se réserve le droit d'annuler ou de reporter un Atelier en cas de nombre insuffisant de participants, de force majeure ou d'indisponibilité justifiée. Le Client sera alors intégralement remboursé ou se verra proposer une nouvelle date, à son choix.
Article 4 — Vente de Produits (bouteilles de vin)
4.1 Disponibilité
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le Client en sera informé et remboursé des sommes versées pour le Produit concerné.
4.2 Expédition et livraison
- Les Produits sont expédiés en France, dans l'Union européenne et à l'international (notamment vers les États-Unis), selon les zones précisées sur le site.
- Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif.
- Pour les expéditions hors Union européenne, le Client est seul responsable des droits de douane, taxes locales et formalités d'importation applicables à l'alcool dans son pays de destination ; ces frais restent à sa charge.
- Une signature ou preuve de majorité peut être exigée à la livraison, selon le transporteur et la réglementation du pays de destination.
4.3 Risque de transfert
Le transfert des risques s'opère à la remise du Produit au transporteur.
Article 5 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur incluse (actuellement 20 %). Pour les Ateliers réservés via des plateformes tierces (Airbnb Experiences, GetYourGuide, Viator), les conditions tarifaires et d'annulation de ces plateformes prévalent sur les présentes CGV.
Vino Dilectio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande ou de la réservation.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé. Vino Dilectio ne conserve aucune donnée bancaire du Client.
Article 7 — Droit de rétractation
7.1 Pour les Ateliers (prestations de services à date déterminée)
Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement, de restauration, de loisirs ou d'activités devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Les réservations d'Ateliers relèvent de cette exception : elles ne peuvent donc pas faire l'objet d'une rétractation au sens du Code de la consommation. Les conditions de modification/annulation applicables sont celles de l'Article 3.3 ci-dessus.
7.2 Pour les Produits (bouteilles)
Pour les achats de Produits par un Client consommateur résidant dans l'Union européenne, le droit de rétractation de 14 jours prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation s'applique, à compter de la réception du Produit, sauf exception légale applicable (produit descellé après livraison pour des raisons d'hygiène, etc. — à vérifier au cas par cas). Le Client souhaitant se rétracter doit en informer Vino Dilectio par email, puis retourner le Produit à ses frais, en parfait état. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant réception du retour ou preuve d'expédition.
Article 8 — Garanties légales
Les Produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Toute réclamation doit être adressée à [adresse email].
Article 9 — Responsabilité
Vino Dilectio met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité des Ateliers et des Produits. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de mauvaise utilisation par le Client, ou de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Article 10 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site (textes, photographies, logo, identité visuelle) est la propriété exclusive de Vino Dilectio et ne peut être reproduit sans autorisation préalable écrite.
Article 11 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors d'une commande ou réservation sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site, accessible à [lien], et dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 12 — Médiation et règlement des litiges
Conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec Vino Dilectio. Le médiateur compétent est : [à désigner — coordonnées du médiateur choisi].
Les Clients résidant dans l'UE peuvent également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs applicables aux Clients résidant dans l'UE.
Article 14 — Modification des CGV
Vino Dilectio se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la réservation.
Contact : [email] — Vino Dilectio, 85 Rue Berbisey, 21000 Dijon, France